Le diagnostic de la surface habitable s’impose lors de la location d'un logement loué vide et destiné à la résidence principale. Encore appelé mesurage Loi Boutin, il obéit à des règles strictes et diffère du diagnostic Loi Carrez, qui s’applique pour la vente immobilière.
Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, la surface totale de plancher est calculée et certains éléments réduisant la surface habitable du logement en sont exemptés. Il s’agit notamment des murs et cloisons, des gaines, des cages d’escaliers, des marches … Les parties du logement ayant une hauteur inférieure à 180 cm ne sont également pas retenues lors de ce mesurage. D’autres éléments extérieurs et non habitables du logement comme la cave, le garage, le balcon, la terrasse ou les combles non-aménagés ne sont pas pris en compte pendant la réalisation du diagnostic Loi Boutin.
Le mesurage de la surface habitable d’un logement a une durée de vie illimitée tant que le logement ne fait pas l’objet de travaux postérieurs au mesurage. Le locataire peut obtenir, en cas d'erreur de surface habitable, une diminution du prix du bail proportionnelle à l’écart constaté.
Avoir recours à notre entreprise accréditée pour la réalisation de votre mesurage Loi Boutin est donc un réflexe salutaire !