La superficie Loi Carrez doit être notifiée lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Ce mesurage concerne toutes les surfaces privatives de plus de 8 m², qu’il s’agisse de locaux à usage d’habitation ou de locaux commerciaux et professionnels.
Le mesurage Loi Carrez couvre la superficie de plancher des locaux clos et couverts, après exemption des surfaces occupées par les murs, les marches et cages d’escaliers, etc. D’autres surfaces, telles que le parking, la cave, le balcon … et les parties de moins de 1,80 m de haut ne sont également pas prises en compte par ce métrage.
En cas d’absence de ce mesurage dans l’acte de vente, l’acquéreur peut annuler la transaction. Et si l’acte de vente comporte une superficie supérieure à plus de 5 % de la superficie Carrez du logement, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix de la transaction. Il est donc capital de confier la réalisation de votre mesurage Loi Carrez à notre entreprise accréditée, pour des ventes immobilières fiables et sans litiges.