Surface privative des lots de copropriété : application de la loi Carrez

Lorsqu’un lot de copropriété est mis en vente, la surface indiquée dans l’acte doit répondre à une définition juridique précise issue de la loi Carrez. Il s’agit d’une valeur de référence distincte de la surface habitable ou de la simple surface au sol généralement évoquée dans les échanges courants.

Lors de son intervention, ABPDIAGNOSTICS identifie d’abord les pièces et annexes entrant dans le champ de la loi : il exclut notamment les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les volumes dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. À l’aide d’appareils de mesure adaptés, il relève ensuite les dimensions utiles de chaque pièce retenue, en tenant compte des décrochés, embrasures et éléments de construction qui ne doivent pas être intégrés au calcul.

Les relevés sont repris pour aboutir à une superficie unique, associée au lot ou au groupe de lots concerné. L’attestation qui en résulte mentionne l’adresse, la désignation des lots, la date des mesures et la surface obtenue selon la réglementation Carrez. Ce chiffre sert de référence lors de la mise en vente ; il permet à l’acquéreur et au vendeur de s’appuyer sur une base vérifiée en cas de comparaison avec d’autres biens ou de discussion sur le prix demandé.